§1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales définissent les règles de fourniture de Services numériques par BedBooking Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Świdnica, en utilisant le système BedBooking qui fonctionne, entre autres, via le site web www.bed-booking.com, les applications mobiles. La condition préalable à l’utilisation du système BedBooking est la lecture et l’acceptation des Conditions Générales.
§2. DÉFINITIONS
Les définitions utilisées dans les Conditions Générales ont la signification suivante :
a) Exploitant – BedBooking Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Świdnica, ul. Esperantystów 17, 58-100 Świdnica, numéro NIP 8842785023, REGON 368536161, KRS 0000699738 e-mail : [email protected].
b) BedBooking – une plateforme en ligne et mobile détenue et gérée par l’Exploitant qui facilite l’utilisation, entre autres, du site web fonctionnant à l’adresse www.bed-booking.com, de l’application BedBooking Web App, de BedBooking pour Android, de BedBooking pour iOS, de BedBooking Widget, de Easy B&B pour Android, de PropertyPRO pour Android.
c) Compte – un ensemble de ressources au sein du système BedBooking qui stocke les données de l’Utilisateur, désigné par un nom individuel (adresse e-mail) et un mot de passe fournis par l’Utilisateur, dont la création nécessite que le Client remplisse le Formulaire d’inscription.
d) Service – un Service fourni au sein de BedBooking dans les conditions énoncées dans les dispositions des présentes Conditions Générales.
e) Service Premium – un Service payant fourni dans le cadre des Services de BedBooking dans les conditions prévues par les dispositions des présentes Conditions Générales et spécifiées dans la Liste des Prix.
f) Aide à la configuration – un Service de mise en œuvre payant et dédié, uniquement disponible pour les Utilisateurs utilisant le Service Premium au moment de l’achat de celui-ci, destiné à faciliter le démarrage de l’utilisation de BedBooking.
g) Utilisateur – un Consommateur ou un Entrepreneur utilisant les Services fournis numériquement par BedBooking (y compris notamment en créant un Compte) ou concluant un accord avec BedBooking,
h) Consommateur – un consommateur au sens de l’Art. 22(1) du Code civil, en tant que personne physique ayant la pleine capacité juridique ou – dans les cas prévus par la législation – une capacité juridique limitée, concluant un Accord avec l’Exploitant ou utilisant d’autres Services fournis numériquement par l’Exploitant dans un cadre qui n’est pas directement lié à leur activité commerciale ou professionnelle,
i) Entrepreneur – un entrepreneur au sens de l’art. 43(1) du Code civil, en tant que personne physique, personne morale ou unité organisationnelle non constituée en société, dotée de la capacité juridique par la loi, gérant une entreprise ou une opération professionnelle pour son propre compte, concluant un accord avec l’Exploitant ou utilisant d’autres Services fournis numériquement par l’Exploitant,
j) Formulaire d’Inscription – un formulaire disponible sur BedBooking qui permet de créer un Compte,
k) Accord – un accord de prestation de Services par l’intermédiaire de BedBooking – conclu pour une durée indéterminée entre l’Exploitant et l’Utilisateur, dans les conditions définies dans les Conditions Générales.
l) Conditions Générales – les présentes Conditions Générales, qui définissent les règles d’utilisation de BedBooking.
m) Politique de Confidentialité de BedBooking – un document définissant les droits et obligations de l’Exploitant et de l’Utilisateur en matière de protection des données à caractère personnel. L’Exploitant met la Politique de Confidentialité à la disposition des Utilisateurs sur BedBooking.
n) Conditions Générales de la Newsletter – un document définissant les règles d’utilisation du Service de Newsletter pour les Utilisateurs qui ont accepté de recevoir la Newsletter, disponible à : https://bed-booking.com/fr/conditions-dutilisation-de-lanewsletter/
o) Liste de Prix – la liste de prix actuellement applicable pour les Services de BedBooking.
p) Formulaire de Commande – un formulaire disponible dans le système BedBooking qui peut être utilisé pour effectuer un achat de Services Premium.
q) Ressources – photographies et autres ressources (y compris notamment les textes, graphiques, logos, codes sources) qui constituent des œuvres au sens des dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, publiées sur BedBooking et détenues par l’Exploitant ou utilisées par l’Exploitant avec une autorisation de la personne ou du tiers détenant les droits d’auteur sur les Ressources,
r) Contenu Utilisateur – toutes les informations produites ou fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de BedBooking, en particulier les avis et les commentaires.
s) DSA – Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un Marché Unique des Services Numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE (Loi sur les Services Numériques ou Digital Services Act).
§3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) conclure des Accords dans les conditions prévues par les dispositions des présentes Conditions Générales,
b) créer et posséder un Compte,
c) recevoir la Newsletter,
d) utiliser d’autres Services disponibles sur BedBooking.
a) la violation par l’Utilisateur de la loi, y compris en particulier les droits des individus ou des tiers ainsi que les dispositions des présentes Conditions Générales,
b) l’utilisation inappropriée ou non autorisée du BedBooking, ainsi que les difficultés techniques, pertes de données et autres dommages au fonctionnement du BedBooking qui y sont liés,
c) la publication sur BedBooking d’œuvres au sens des dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins d’une manière qui viole les droits d’auteur d’une personne physique ou d’un tiers titulaire de tels droits.
§4. CONCLUSION D’UN ACCORD ET CRÉATION D’UN COMPTE
I. Compte d’Utilisateur gratuit et création d’un Compte.
1. La conclusion d’accords relatifs à des Services individuels nécessite la création d’un Compte d’Utilisateur.
III. Conclusion d’accords pour le Service d’aide à la configuration.
a) Offre Plus : jusqu’à 2 heures,
b) Offre Pro : jusqu’à 3 heures,
c) Offre Max : jusqu’à 4 heures.
2. La responsabilité de BedBooking pour les factures et les factures de TVA émises par les entités spécifiées au § 4 par. 1. points b) et c) est entièrement exclue.
3. BedBooking ne sert pas d’intermédiaire et ne représente pas l’Utilisateur dans le cadre d’une procédure de résolution des litiges avec des tiers, y compris Google et/ou Apple.
§6. RÈGLES DE RETRAIT ET D’ANNULATION DES SERVICES
I. Retrait
1. L’Utilisateur a le droit de résilier un accord à distance, sans donner de raison, dans un délai de 14 jours à compter du début de la mise en œuvre du Service.
2. Pour se retirer d’un Service Premium et recevoir un remboursement, l’Utilisateur est tenu d’envoyer sa demande à [email protected] ou par écrit à l’adresse du siège social de l’Exploitant.
3. Afin de faciliter l’envoi d’une déclaration de résiliation d’un Accord, l’Exploitant publie un modèle de déclaration sur le site web de BedBooking, qui constitue une annexe aux présentes Conditions Générales.
4. L’Exploitant remboursera le montant payé dans les 14 jours suivant la réception de la notification de l’Utilisateur, en utilisant la même méthode de paiement que celle avec laquelle l’Utilisateur a payé les Services Premium, à moins que l’Utilisateur n’ait explicitement accepté une autre forme de remboursement qui n’entraîne pas de frais supplémentaires pour lui.
5. Après 14 (quatorze) jours à compter de la date d’activation du Service Premium sur le Compte Utilisateur, BedBooking ne rembourse pas les montants payés pour :
a) la durée d’un Service Premium non utilisé par l’Utilisateur,
b) le passage à l’offre des Services Premium fournis,
c) la résiliation de l’offre des Services Premium fournis.
6. Les détails de l’utilisation du droit de rétractation d’un Accord – en tant que accord à distance – sont définis par les dispositions de la Loi sur les Droits des Consommateurs du 30 mai 2014.
7. Résiliation d’un Service auto-renouvelable
8. L’Utilisateur peut résilier à tout moment les Services Premium achetés sous la forme d’un abonnement auto-renouvelable.
Si un Service Premium a été acheté par l’intermédiaire d’un tiers, l’abonnement est soumis aux conditions de l’accord conclu avec cette entité (outre les présentes Conditions Générales).
9. Indépendamment de l’annulation par l’Utilisateur d’un abonnement auto-renouvelable, BedBooking fournit des Services Premium pour la période pour laquelle le Service a été activé.
§7. OBLIGATIONS DES PARTIES ET MODERATION DU CONTENU
1. L’Utilisateur déclare qu’il dispose d’une autorisation de traitement des données à caractère personnel de la part des contractants sur lesquels portent les données.
2. L’Utilisateur est tenu d’utiliser BedBooking conformément aux Conditions Générales, à la loi applicable ainsi qu’aux bonnes manières.
3. L’Utilisateur ne peut pas modifier, adapter ou pirater un Service, y compris un Service Premium et le logiciel faisant partie du système BedBooking.
4. L’Utilisateur n’essaiera pas d’obtenir un accès non autorisé à un Service, y compris un Service Premium, ou à des systèmes ou réseaux connexes.
5. L’Utilisateur est responsable des actions des tiers auxquels il a donné accès à son Compte comme de ses propres actions. Les actions entreprises par des tiers utilisant le Compte de l’Utilisateur seront traitées comme si elles avaient été entreprises par l’Utilisateur lui-même.
6. BedBooking peut modifier, de manière temporaire ou permanente, les fonctionnalités disponibles au sein de son système ou de toute partie de celui-ci.
7. L’Exploitant se réserve le droit d’introduire des limitations à l’utilisation de BedBooking causées par des Services techniques, des travaux d’entretien, des travaux d’amélioration de sa fonctionnalité ou des événements aléatoires. En même temps, l’Exploitant est obligé de faire de son mieux pour maintenir les interruptions susmentionnées causées par ses actions dans les heures de la nuit et les rendre aussi courtes que possible.
8. L’Exploitant n’est pas responsable des dommages résultant :
a) des interruptions dans la fourniture des Services ou de l’inaccessibilité des Services en dehors du contrôle de l’Exploitant,
b) d’interruptions de la fourniture de Services résultant d’événements que l’Exploitant ne pouvait pas prévoir,
c) du mauvais fonctionnement de BedBooking qui n’est pas dû à une faute de l’Exploitant,
d) d’un accès au Compte de l’Utilisateur par des personnes non autorisées,
e) des dangers liés à l’utilisation du web,
f) de la méconnaissance ou le non-respect des Conditions Générales par l’Utilisateur.
8. En raison des dispositions de la Loi sur les Services Numériques (DSA pour Digital Services Act), l’Exploitant a désigné un point de contact dédié à la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission, le Conseil des Services numériques ainsi que les Acheteurs sous la forme d’une adresse e-mail : [email protected].
9. L’Exploitant gère également des groupes BedBooking et des pages de fans sur les médias sociaux sous le nom de : https://www.instagram.com/bedbookingcom/ ; https://www.facebook.com/bedbooking ; https://www.linkedin.com/company/bedbooking/, auxquels le § 6 par. 9 – 23 des Conditions Générales s’appliquent respectivement.
10. L’Exploitant ne sera pas tenu responsable du Contenu Utilisateur publié sur BedBooking, dans les cas où l’Exploitant :
a) n’a pas connaissance de l’activité illégale ou du Contenu Utilisateur illégal, et en ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts – n’a pas connaissance de l’état de fait ou des circonstances qui indiquent de manière évidente une activité illégale ou un Contenu Utilisateur illégal, ou
b) prend immédiatement les mesures adéquates pour supprimer ou rendre inaccessible le contenu illicite de l’Utilisateur dès qu’il en a connaissance ou qu’il reçoit un message à ce sujet.
11. L’Utilisateur, en cas d’intention de publier du Contenu Utilisateur sur BedBooking, est tenu de se comporter conformément aux règles de conduite sociale et de bonnes manières, y compris l’utilisation correcte et substantielle de la langue écrite.
12. L’Utilisateur ne peut pas publier de contenu illégal au sens de la Loi sur les Services Numériques (DSA), des lois généralement applicables ou de toute autre manière contraire aux Conditions Générales ou aux bonnes manières, ce qui signifie en particulier qu’il ne peut pas publier de contenu d’Utilisateur qui :
a) ne correspond pas au thème d’un module thématique particulier ou d’un groupe d’intérêt ;
b) reproduit des contenus qui ont déjà été publiés sur le site web dans le cadre d’un module thématique ou d’un groupe d’intérêt particulier ;
c) concerne des questions techniques liées au fonctionnement de BedBooking ;
d) contient des liens ou d’autres contenus qui constituent du spam ;
e) est utilisé pour mener des opérations concurrentes à celles de l’Exploitant, c’est-à-dire pour promouvoir des opérations commerciales concurrentes ;
f) est utilisé pour mener des opérations interdites de publicité, de promotion ou de marketing, en particulier en publiant des annonces, en vendant et en promouvant des produits, des Services, des projets, des collectes de fonds ;
g) est utilisé pour mener des activités interdites par la loi, c’est-à-dire des tentatives d’escroquerie et d’extorsion de Ressources financières auprès d’autres Utilisateurs ;
h) incite à la violence contre tout être vivant, y compris les animaux, ou tolère une telle violence ;
i) vise à promouvoir tout système d’État fasciste ou autre système totalitaire
j) incite à la haine envers différents genres, orientations sexuelles, nationalités, ethnies, races, religions ou en raison de l’irréligion, ou tolère une telle haine ;
k) insulte un groupe de population ou des personnes individuelles en raison de leur identité sexuelle, sexuelle, nationale, ethnique, raciale, religieuse ou en raison de leur irréligion ;
l) contient un contenu de nature chauvine ou misogyne, et présente des signes de discrimination fondée sur le sexe ;
m) diffame ou insulte un tiers
n) viole les droits de la personnalité d’un tiers ;
o) viole les droits d’auteur d’un tiers
p) contient des blasphèmes ou d’autres contenus de nature offensante ;
q) incite à des comportements dangereux ou tolère de tels comportements ;
r) heurte les sentiments religieux
s) peut provoquer un malaise chez d’autres Utilisateurs, notamment par un manque d’empathie ou de respect à l’égard d’autres Utilisateurs ;
t) est de toute autre manière contraire ou en conflit avec la loi.
13. L’Exploitant, s’il apprend qu’un Utilisateur a violé les lois généralement applicables, y compris la Loi sur les Services Numériques (DSA) et les présentes Conditions Générales, peut prendre une décision sur les limitations suivantes dans la fourniture des Services :
a) bloque l’accès à ce contenu sur BedBooking,
b) suppression permanente du contenu de BedBooking,
c) suppression permanente du Compte ;
d) suppression d’un commentaire sous une publication d’un Utilisateur particulier sur un profil de réseau social ;
14. L’Exploitant prendra la décision visée au point § 6 pt. 14 des Conditions Générales, en fonction de l’importance de l’affaire et du degré de violation de la loi généralement applicable ou des présentes Conditions Générales, en suivant les principes de proportionnalité et d’adéquation.
15. L’imposition d’une limitation spécifique n’a lieu qu’après présentation préalable de la motivation de la décision à l’Utilisateur qui a commis la violation. L’Utilisateur a le droit de faire appel de la décision de l’Exploitant dans les conditions précisées dans la motivation.
16. L’Exploitant stipule qu’il peut, de son propre chef et au moment qu’il choisit, procéder à une vérification du Contenu Utilisateur publié sur BedBooking. Les activités de vérification sont effectuées par l’Exploitant avec une diligence raisonnable et en toute bonne foi. La vérification est effectuée afin de détecter, d’identifier et éventuellement de supprimer, de limiter ou de rendre inaccessible le contenu illégal. La décision de limiter un contenu d’Utilisateur illégal ou inapproprié, sur lequel l’Exploitant a obtenu des informations par le biais de ses propres activités de vérification, est soumise aux dispositions des points 14 à 16 du présent paragraphe, respectivement. Les activités de vérification décrites dans ce point ne rendent pas l’Exploitant responsable du Contenu Utilisateur, comme mentionné au point 11 ci-dessus.
17. Dans le cas où un Utilisateur, agissant de bonne foi, croit qu’un Contenu spécifique d’un autre Utilisateur constitue un contenu violant les points 12 et 13 de ce paragraphe, l’Utilisateur peut en informer l’Exploitant par e-mail à l’adresse : [email protected].
18. Pour faciliter la procédure de signalement, l’Exploitant met à la disposition des Utilisateurs un formulaire de signalement de violation, qui constitue l’annexe n° 1 des présentes Conditions Générales.
19. Le rapport visé au point 18 ci-dessus doit notamment contenir :
a) une explication suffisamment justifiée des raisons pour lesquelles la personne ou l’entité particulière allègue que le Contenu Utilisateur est contraire aux Termes et Conditions,
b) une indication claire de l’emplacement numérique exact de l’information, telle que l’adresse URL exacte ou les adresses URL exactes et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d’identifier le Contenu Utilisateur,
c) le nom et le prénom ou le nom et l’adresse électronique de la personne ou de l’entité qui dépose le rapport, à l’exception d’un rapport relatif à des informations considérées comme étant liées à l’un des crimes,
d) une déclaration confirmant que la personne ou l’entité qui dépose le rapport croit de bonne foi que les informations et les allégations qu’il contient sont correctes et complètes.
20. L’Exploitant confirme la réception du rapport et procède à la vérification des rapports et des activités de suivi conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales (conditions internes de vérification des plaintes et des rapports).
21. L’Exploitant stipule qu’en cas d’obtention d’informations donnant des raisons de soupçonner qu’un crime dangereux ou mettant la vie en danger a été commis, est en train d’être commis ou peut être commis par un Utilisateur, il notifiera ce fait aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi ou à d’autres autorités publiques adéquates.
22. L’Exploitant permet à la personne qui signale une violation de faire appel de la décision prise par l’Exploitant concernant le contenu signalé. L’appel doit être déposé auprès de l’Exploitant immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où la partie déclarante a reçu une réponse au rapport de violation concernant le contenu d’Utilisateur. En cas de rejet de l’appel, l’auteur du signalement peut porter l’affaire devant les tribunaux, s’il existe des raisons factuelles et juridiques de le faire, conformément aux dispositions finales des Conditions Générales.
§8. CONFIER DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. L’Utilisateur, en ajoutant les données personnelles de ses clients à son profil, les confie à l’Exploitant pour traitement. L’Utilisateur déclare avoir collecté ces données conformément aux lois applicables, tandis que l’Exploitant déclare être tenu de n’utiliser les données personnelles que dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
2. L’Exploitant est tenu d’utiliser des mesures garantissant la protection des données traitées et de conserver une documentation décrivant la manière dont elles sont traitées.
3. L’Exploitant n’est pas autorisé à mettre les données personnelles à la disposition de tiers, à l’exception des collaborateurs autorisés à traiter les données.
4. L’Exploitant confie le traitement des données personnelles des clients de l’Utilisateur à :
a) Fakturownia Sp. z o.o., dont le siège est situé ul. Smulikowskiego 6/8, 00-389 Warszawa, KRS 0000572426 NIP 5213704420. Le mandat découle de la possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le logiciel Fakturowania.pl. L’Utilisateur peut s’opposer à la sous-affectation, mais cela l’empêchera d’utiliser les fonctionnalités du logiciel Fakturownia.pl.
b) Amazon Web Services Ireland Limited, dont le siège social est situé à One Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4, le mandat est nécessaire pour que l’Exploitant puisse fournir correctement les Services. L’Utilisateur peut s’opposer au sous-dépôt, mais cela rendra impossible l’utilisation de BedBooking.
c) Hostersi Sp. z o.o., dont le siège social est situé à ul. PCK 26A, 44-200 Rybnik, KRS 275333 NIP 6423007308. Le mandat est nécessaire pour que l’Exploitant puisse fournir des Services en bonne et due forme. L’Utilisateur peut s’opposer au sous-dépôt, mais cela rendra impossible l’utilisation de BedBooking.
5. En cas de constatation d’une violation de la protection des données personnelles confiées, l’Exploitant est tenu de la signaler immédiatement, au plus tard dans les 24 heures suivant l’obtention de cette information, à l’Utilisateur, en tenant Compte des dispositions de l’Art. 33 du RGPD.
6. L’Exploitant est tenu d’aider l’Utilisateur, en tant que Responsable du traitement des données à caractère personnel, à remplir son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées, dans le cadre des données à caractère personnel confiées pour le traitement.
7. En cas de résiliation de l’Accord, l’Exploitant est tenu de supprimer les données des clients de l’Utilisateur traitées par BedBooking.
8. Des informations détaillées sur la protection des données personnelles de l’Utilisateur peuvent être trouvées dans le document Politique de Confidentialité de BedBooking.
§9. DONNÉES PERSONNELLES
1. Lorsqu’il remplit des formulaires numériques dans le but d’enregistrer un compte, l’Utilisateur sera invité à accepter le traitement de données à caractère personnel.
2. Les données à caractère personnel ne sont traitées que dans le but de fournir les Services visés dans les présentes Conditions Générales.
3. Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas divulguées à d’autres personnes à des fins de marketing sans son consentement explicite. L’Utilisateur a toujours accès à ses données dans le but de les vérifier, de les modifier ou de les supprimer de la base de données de BedBooking.
4. Des informations détaillées sur la protection des données personnelles peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité de BedBooking.
§10. PLAINTES
1. Si l’Utilisateur constate que l’Exploitant n’exécute pas les Services ou les exécute de manière inadéquate, il peut déposer une plainte.
2. La plainte doit être déposée à l’adresse : [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social de l’Exploitant.
3. Le contenu de la plainte doit comprendre : le prénom et le nom, le nom de la société (le cas échéant), l’adresse électronique, les remarques et demandes propres.
4. Si une plainte est incomplète, l’Exploitant demandera à l’Utilisateur de la compléter avant de l’examiner.
5. Afin de faciliter la procédure de plainte, l’Exploitant publie un Formulaire de plainte sur le site web de BedBooking, qui constitue une annexe aux présentes Conditions Générales.
6. L’Exploitant traitera une plainte correctement déposée dans un délai de 14 jours dans le cas d’Utilisateurs qui sont des consommateurs en vertu de la loi polonaise, dans le cas d’autres Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, la plainte sera traitée dans un délai de 30 jours.
7. La réponse à une plainte est envoyée à l’adresse électronique de l’Utilisateur.
§11. SUPPRESSION DU COMPTE
1. L’Utilisateur peut demander à BedBooking de supprimer son Compte à tout moment.
2. L’Utilisateur est tenu d’envoyer des données d’authentification dans sa demande de suppression de son Compte sur BedBooking afin de confirmer son identité.
3. Dans des cas spécifiques, l’Utilisateur peut être invité à fournir d’autres informations destinées à vérifier son identité.
4. Après vérification positive de l’identité de l’Utilisateur, celui-ci recevra un e-mail de retour avec la confirmation de la suppression de son Compte sur BedBooking.
5. Si l’identité de l’Utilisateur n’est pas confirmée, il recevra une justification adéquate du refus de supprimer son Compte sous la forme d’un message électronique.
6. L’Exploitant se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur dans le cas où :
a) l’Utilisateur viole les dispositions des présentes Conditions Générales ou la Politique de Confidentialité de BedBooking,
b) l’Utilisateur viole la loi polonaise ou la loi du pays de résidence de l’Utilisateur, ou le pays d’exploitation,
c) l’utilisation de BedBooking à l’encontre de l’objectif prévu,
d) l’Utilisateur agit au détriment de l’Exploitant.
7. En cas de suppression du Compte sur BedBooking :
a) L’Accord entre l’Exploitant et l’Utilisateur est résilié,
b) L’Exploitant cesse de fournir des Services à l’Utilisateur dans le cadre d’un Compte particulier,
c) L’Exploitant ne rembourse pas les paiements pour la période non utilisée des Services Premium.
8. En recevant l’information sur la suppression du Compte, l’Utilisateur est obligé de :
a) désinstaller l’application,
b) vérifier et éventuellement annuler tous les abonnements/paiements actifs pour l’application BedBooking pour Android sur Google Play et/ou iOS sur Apple App Store, afin qu’aucun frais ne soit à nouveau perçu pour la fourniture des Services,
c) supprimer le Widget BedBooking de tous les sites web où ledit Widget a été intégré.
§12. PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR
1. Toutes les photographies et autres matériaux (y compris les textes, les graphiques, les logos) publiés sur BedBooking appartiennent à l’Exploitant ou ont été utilisés avec l’autorisation des tiers détenant les droits d’auteur.
2. Tant l’Utilisateur que toute autre personne ayant accès à BedBooking sont tenus de s’abstenir de copier, modifier, distribuer, réimprimer, transmettre ou utiliser de toute autre manière (y compris notamment à des fins de marketing, d’échanges ou commerciales) le Matériel publié sur BedBooking sans une autorisation écrite de l’Exploitant ou d’une autre personne ou tierce partie détenant des droits de propriété intellectuelle sur le Matériel, à l’exception de l’utilisation de ce Matériel dans le cadre du fair use[A2] , tel que visé dans les dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
3. Il est également interdit aux tiers de télécharger des photographies de BedBooking et de les utiliser à des fins de marketing et de commerce.
4. L’utilisation du matériel susmentionné sans autorisation écrite de l’Exploitant ou d’autres tiers détenteurs des droits d’auteur est contraire à la loi et aux présentes Conditions Générales.
§13. LICENCE
1. L’Utilisateur, en publiant sur BedBooking toutes sortes de matériaux protégés par le droit d’auteur, c’est-à-dire des photographies/vidéos/fichiers/graphiques/commentaires/logos (conjointement dénommés « contenu ») – accorde à l’Exploitant une licence géographiquement illimitée, non exclusive et libre de droits, pour une durée indéterminée, pour les utiliser et en disposer partiellement ou entièrement dans la mesure nécessaire pour que l’Exploitant fournisse des Services, distribue et promeuve BedBooking, y compris la création de travaux dérivés basés sur eux, dans les domaines d’utilisation suivants, entre autres :
a) dans le cadre de l’enregistrement et de la reproduction de l’œuvre – faire des copies de l’œuvre en utilisant une technologie spécifique, y compris l’impression, la reprographie, l’enregistrement magnétique et les techniques numériques ;
b) dans le cadre de la mise en circulation de l’original ou des copies avec l’œuvre ou le contenu enregistré – mise en circulation, prêt ou location de l’original ou des copies ;
c) dans le cadre de la distribution d’une manière différente de celle spécifiée au point b) – l’utilisation publique, l’exécution, l’affichage, la reproduction, la diffusion et la rediffusion, ainsi que la distribution publique (y compris sur l’internet) de l’œuvre d’une manière qui permette à chacun d’y avoir accès en tout lieu et à tout moment.
2. L’Utilisateur, dans le cas où des tiers font des réclamations à l’encontre de l’Exploitant concernant la violation du droit sur les œuvres ou les contenus visés à l’al. 1 du présent article, est tenu de dégager l’Exploitant de toute responsabilité dans ce domaine, ainsi que, sur convocation de l’Exploitant, de rembourser tous les frais qu’il a engagés en raison des réclamations susmentionnées de tiers, ainsi que les frais éventuels de procès/procédure et d’assistance juridique.
§14. DISPOSITIONS FINALES
1. L’Exploitant se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales. L’Exploitant informera les Utilisateurs de toute modification par l’intermédiaire de BedBooking, ainsi que par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur, fournie par ce dernier lors de l’enregistrement du Compte. Les modifications des Conditions Générales peuvent être dictées par :
a) des changements dans les conditions des Services fournis,
b) la nécessité d’adapter les Conditions Générales aux modifications de la législation
c) la nécessité d’adapter les Conditions Générales à une décision, un jugement ou une autre décision d’un tribunal ou d’une autorité publique compétente,
d) nécessité de remplir une obligation légale incombant à l’Exploitant,
e) des modifications d’ordre rédactionnel.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne sont pas destinées à violer les droits acquis par les Utilisateurs avant l’introduction des modifications.
2. Les dispositions des présentes Conditions Générales n’ont pas pour objet d’exclure ou de limiter les droits d’un Utilisateur qui est un consommateur, droits dont il peut se prévaloir en vertu d’une législation non discriminatoire. Si les dispositions des présentes Conditions Générales sont en contradiction avec la législation susmentionnée, c’est cette dernière qui prévaut.
3. Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est affectée par la nullité ou devient nulle, elle reste sans effet sur la validité des autres dispositions des Conditions Générales. Dans une telle situation, BedBooking est tenu de procéder aux ajustements nécessaires ou de remplacer les dispositions invalides par des dispositions différentes qui devraient correspondre à la législation et à l’intention initiale des parties.
4. Tous les litiges entre l’Exploitant et l’Utilisateur seront résolus à l’amiable.
5. Un Utilisateur qui est un Consommateur peut :
6. utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations, visées dans la loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016 (Journal officiel, point 1823), et l’entité autorisée à mener les procédures concernant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation dont le Prestataire de Services fait l’objet est l’Inspection provinciale de l’inspection du commerce à Wrocław, (adresse : ul. Ofiar Oświęcimskich 15A, 50 – 069 Wrocław, e-mail : [email protected], site web : https://wiih.ibip.wroc.pl),
7. déposer une plainte par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de l’UE ODR, disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’impossibilité de résoudre un litige à l’amiable, le tribunal compétent pour traiter un litige avec un Utilisateur qui est un consommateur est le tribunal compétent désigné sur la base des lois généralement applicables.
8. En cas de litige avec un Utilisateur qui n’est pas un consommateur, le tribunal compétent sera le tribunal local compétent pour le siège social de l’Exploitant.
9. Les Conditions Générales s’appliquent à partir de la date de 09.09.2025
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