Conditions d’Utilisation BedBooking

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions des services fournis par BedBooking Sp. sont définies dans les présentes conditions générales par voie électronique. BedBooking Sp., dont le siège social se trouve à Świdnica, z o.o., utilise le système BedBooking, qui est accessible via le site web www.bed-booking.com et les applications mobiles, entre autres plates-formes. Les conditions générales doivent être lues et acceptées pour pouvoir utiliser le système BedBooking.

2. DÉFINITIONS
Les conditions générales utilisent les définitions suivantes :
a) Opérateur – BedBooking Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Świdnica, ul. Esperantystów 17, 58-100 Świdnica, NIP 8842785023, REGON 368536161, KRS 0000699738 e-mail : [email protected].
b) BedBooking est une plateforme en ligne et mobile qui est détenue et gérée par l’Opérateur. Elle donne accès à un portail web à l’adresse www.bed-booking.com, à une application web, à BedBooking pour Android, à BedBooking pour iOS, à un widget, à Easy B&B pour Android et à PropertyPRO pour Android.
c) Compte – un ensemble de ressources dans le système BedBooking qui sont désignées par une identité individuelle (par exemple, une adresse électronique) et un mot de passe que l’utilisateur spécifie. Ce système est utilisé pour collecter des données sur les utilisateurs.
d) Service – un service fourni dans le cadre de BedBooking.
e) Service Premium – un service payant qui est inclus dans les Services BedBooking.
f) Utilisateur – une entité qui utilise BedBooking, quelle que soit sa forme juridique (une persone physique ayant une pleine capacité juridique, une personne physique ayant une capacité juridique limitée, une personne physique menant une opération commerciale ou une personne morale, comme le permet la loi généralement applicable).
g) Accord – un accord à durée indéterminée entre l’Opérateur et l’Utilisateur pour la fourniture de services par l’intermédiaire de BedBooking, sous réserve des conditions énoncées dans les Termes et Conditions.
h) Conditions générales – ces conditions générales, qui définissent les conditions d’utilisation de BedBooking.
i) La politique de confidentialité de BedBooking est un document qui délimite les droits et les responsabilités de l’Opérateur et de l’Utilisateur en ce qui concerne la préservation des données à caractère personnel. Les utilisateurs de BedBooking ont accès à la Politique de confidentialité par l’Opérateur.
j) Liste de prix – la liste de prix en vigueur pour les services BedBooking.
k) Formulaire de commande – un formulaire qui fait partie du système BedBooking et qui permet d’acheter des services Premium.
l) Contenu utilisateur – toutes les informations générées ou fournies par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de BedBooking, en particulier les avis et les remarques.
m) DSA – Le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE est la loi sur les services numériques.
3. CONCLUSION D’UN ACCORD
I. Compte d’utilisateur gratuit
1. L’enregistrement d’un compte d’utilisateur est nécessaire à la conclusion d’accords concernant des services spécifiques.
2. Le contrat d’utilisation avec BedBooking est conclu pour une durée indéterminée.
3. La création par l’Utilisateur d’un compte sur BedBooking est considérée comme l’instant de la conclusion d’un contrat de prestation numérique de services. A partir de la confirmation de l’inscription, l’Utilisateur a accès à son Compte.
4. L’Utilisateur est tenu d’utiliser BedBooking d’une manière conforme à la loi applicable, à la morale et aux présentes Conditions générales.
5. Lors de la création d’un compte, l’utilisateur sera invité à accepter les conditions générales.
6. La détention et la création d’un compte d’utilisateur sont entièrement gratuites.

II. Conclusion d’accords relatifs aux services premium.

1. L’activation des services Premium est payante.
2. L’utilisation d’un service Premium se fait en sélectionnant la période préférée d’accès à un service Premium et en payant le service Premium dans son intégralité.
3. Un accord relatif à l’exécution d’un service premium entre en vigueur au moment où les fonds sont crédités sur le compte de règlement de l’opérateur.
4. Un service premium est disponible sur une base mensuelle.
5. Un essai unique de 30 jours d’un service Premium est également disponible pour l’utilisateur.
6. L’utilisateur peut commander un service Premium en remplissant et en envoyant le formulaire de commande.
7. L’Utilisateur sera informé du prix du Service Premium au cours du processus de commande.
8. Les prix des Services Premium sont également disponibles dans la liste de prix mise à disposition sur BedBooking.
9. L’utilisateur est tenu de sélectionner le mode de paiement préféré pour les services Premium.
10. Afin de compléter le processus d’achat et de soumettre le paiement, l’utilisateur est tenu d’adhérer aux instructions fournies dans le formulaire de commande.
11. La date de paiement des Services Premium est considérée comme la date à laquelle le paiement est crédité sur le compte de règlement de l’Opérateur.
12. BedBooking fournit un Service Premium sur le Compte Utilisateur pour la durée spécifiée dans le Bon de Commande, qui commence le jour où le paiement est crédité sur le compte bancaire de l’Opérateur.
13. La durée du service Premium est prolongée de la période spécifiée dans le formulaire de commande en cas d’achat d’un service Premium qui était précédemment actif sur le compte d’utilisateur (prolongation de la durée de fourniture du service Premium).
14. Si l’utilisateur a des services actifs sur son compte (y compris des services Premium) qui n’ont pas été sélectionnés dans le formulaire de commande, ils ne seront pas prolongés. Cela inclut les services qui étaient actifs avant l’achat actuel. (Nouvel achat)
15. Pour que BedBooking puisse fournir le Service (y compris un Service Premium), l’Utilisateur doit avoir un autre Service dépendant actif (y compris un Service Premium) sur son Compte. BedBooking se réserve le droit de faire dépendre certains Services les uns des autres.
16. Si l’utilisateur n’est pas en mesure d’utiliser un service nouvellement acquis, qui comprend un service Premium, et qu’il ne dispose pas d’un service dépendant actif (y compris un service Premium), il peut s’avérer nécessaire d’acheter le service dépendant.
17. L’utilisateur sera informé de tous les frais supplémentaires éventuels dans le formulaire de commande avant de procéder à l’achat proprement dit.
18. Si les Services interdépendants expirent, BedBooking se réserve le droit de cesser de fournir les Services restants (y compris un Service Premium) qui sont associés à l’expiration du Service dépendant.
19. Le service Premium est désactivé à la fin de la période pour laquelle il a été activé et le compte d’utilisateur passe en mode gratuit, à condition qu’aucun autre service Premium actif ne soit utilisé.

4. FACTURES ET RÈGLEMENTS
1. Les factures et/ou les factures de TVA sont émises par des entités distinctes, en fonction du mode de paiement choisi par l’utilisateur dans le formulaire de commande.
a) BedBooking générera une facture numérique de TVA conformément aux informations soumises par l’Utilisateur dans le Formulaire de commande, y compris PayPal, Dotpay, les virements bancaires et d’autres méthodes de paiement locales. La facture TVA sera émise après que le paiement ait été déposé sur le compte de règlement de l’Opérateur. L’Utilisateur recevra la facture de TVA à l’adresse électronique spécifiée dans le Formulaire de commande.
b) Mode de paiement – Google Payments – la facture est émise par Google conformément aux conditions d’utilisation de Google Payments. Le Client est tenu de demander de l’aide à la société Google en cas de non-réception de la facture.
c) Mode de paiement – Apple App Store – le reçu ou la facture de TVA est émis par Apple conformément aux conditions de service d’Apple. Le client est tenu de demander de l’aide à la société Apple s’il ne reçoit pas le reçu ou la facture.
2. La responsabilité de BedBooking pour l’émission de factures ou la facturation de la TVA par les entités spécifiées au 4 par. 1. b) et c) sont totalement exclue.
3. BedBooking n’est pas un représentant ou un intermédiaire de l’Utilisateur dans le processus de résolution des litiges avec des tiers, y compris Google et/ou Apple.

5. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ANNULATION DES SERVICES
I. Remboursements


1. L’utilisateur a la possibilité de résilier les services Premium sans fournir de raison et de recevoir le remboursement de toutes les sommes payées dans les 14 (quatorze) jours suivant l’octroi du service Premium sur le compte.
2. L’Utilisateur est tenu de soumettre sa demande à [email protected] ou par courrier au siège social de l’Opérateur afin d’annuler un Service Premium et de recevoir un remboursement.
3. BedBooking remboursera le paiement de l’Utilisateur dans les 14 jours suivant la réception de la demande de l’Utilisateur, en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour l’achat des Services Premium.
4. BedBooking ne remboursera pas les montants payés après 14 (quatorze) jours à compter de la date d’activation du Service Premium sur le Compte Utilisateur :
a) La période de fourniture du service Premium non utilisée par l’utilisateur,
b) la mise à niveau de l’ensemble des services Premium fournis,
c) la rétrogradation de l’ensemble des services Premium fournis.

II. Annulation du service

1. Les services Premium acquis par le biais d’un abonnement à renouvellement automatique peuvent être résiliés par l’utilisateur à tout moment.
2. Si un service Premium a été acheté par l’intermédiaire d’un tiers, l’abonnement est soumis aux conditions de l’accord conclu avec ce tiers (à l’exception des présentes conditions générales).
3. BedBooking offre des Services Premium pour la durée de l’activation du Service, indépendamment du fait que l’Utilisateur annule ou non un abonnement auto-renouvelé.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES ET MODERATION DE CONTENU
1. L’utilisateur certifie qu’il a l’autorisation de traiter les données à caractère personnel des contreparties auxquelles les données se rapportent.
2. L’utilisateur est tenu de respecter les conditions générales, la législation applicable et la morale lorsqu’il utilise BedBooking.
3. Il est interdit à l’Utilisateur de modifier, d’adapter ou de pirater un Service, y compris un Service Premium, ou le logiciel qui est un composant du système BedBooking.
4. Il est interdit à l’Utilisateur de tenter d’obtenir un accès non autorisé à un Service, y compris un Service Premium, ou aux systèmes ou réseaux qui y sont associés.
5. L’utilisateur est responsable des actions des tiers auxquels il a donné accès à son compte, ainsi que de ses propres actions. Les actions entreprises par des tiers utilisant le compte de l’utilisateur seront traitées comme si elles avaient été entreprises par l’utilisateur lui-même.
6. BedBooking peut modifier, de manière temporaire ou permanente, les fonctionnalités disponibles au sein de son système ou de l’une de ses parties.
7. L’Opérateur se réserve le droit d’imposer des restrictions à l’utilisation de BedBooking en raison de l’entretien technique, de la maintenance et des améliorations fonctionnelles, ou en raison de circonstances imprévues. Simultanément, l’Opérateur est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les interruptions susmentionnées, qui résultent de ses actions, se produisent la nuit et soient aussi brèves que possible.
8. L’opérateur n’est pas responsable des dommages causés par :
a) Interruptions dans la fourniture des services ou inaccessibilité des services en dehors du contrôle
de l’Opérateur,
b) Interruptions causées par des événements que l’opérateur ne pouvait pas prévoir,
c) Fonctionnement incorrect de BedBooking non causé par l’Opérateur,
d) l’accès au compte de l’utilisateur par des personnes non autorisées,
e) Les dangers liés à l’utilisation du réseau,
f) l’ignorance ou le non-respect des conditions générales par l’utilisateur.
9. Conformément à la loi sur les services numériques (DSA), l’opérateur a désigné une adresse électronique pour la communication directe avec la Commission, la Commission des services numériques, la Commission, les États membres et les acheteurs : [email protected].
10. L’Opérateur gère également des groupes sur les médias sociaux ou une page fan pour BedBooking à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/bedbookingcom/ ; https://www.facebook.com/bedbooking ; https://www.linkedin.com/company/bedbooking/, à laquelle s’appliquent les paragraphes 9 à 23 des Conditions Générales. 9 – 23 des Conditions Générales s’appliquent en conséquence.
11. L’Opérateur ne sera pas tenu responsable du Contenu Utilisateur publié sur BedBooking dans les cas où l’Opérateur :
a) n’a pas connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite de l’utilisateur et, dans le cas de demandes de dommages-intérêts, n’a pas connaissance des faits ou des circonstances qui indiquent clairement une activité illégale ou un contenu illicite de l’utilisateur, ou
b) met immédiatement en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher ou supprimer l’accès au contenu illicite de l’utilisateur dès qu’il a pris connaissance du message susmentionné.
12. L’Utilisateur est tenu d’adhérer aux normes de conduite sociale et de moralité, y compris l’utilisation appropriée et substantielle de la langue écrite, dans le cas où il a l’intention de publier du Contenu Utilisateur sur BedBooking.
13. Il est interdit à l’utilisateur de publier du contenu utilisateur interdit par la loi sur les services numériques (DSA), par la législation généralement applicable ou de toute autre manière incompatible avec les conditions générales ou les bonnes mœurs. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le contenu utilisateur qui :
a) ne correspond pas au sujet d’un module thématique ou d’un groupe d’intérêt particulier ;
b) dupliquer un contenu déjà publié sur le portail dans le cadre d’un module thématique ou d’un groupe d’intérêt particulier ;
c) les questions techniques liées au fonctionnement de BedBooking ;
d) contient des hyperliens ou d’autres contenus qualifiés de spam ;
e) sert à gérer une activité concurrente de celle de l’opérateur, telle que la promotion d’activités commerciales concurrentielles ;
f) sert à mener des actions publicitaires, promotionnelles ou de marketing non autorisées, notamment en publiant des annonces, en vendant ou en promouvant des produits, des services, des projets ou des collectes de fonds ;
g) sert à mener des actions interdites par la loi, c’est-à-dire des tentatives de fraude et d’extorsion de ressources financières auprès d’autres utilisateurs ;
h) incite à la violence contre tout être vivant, y compris les animaux, ou applaudit une telle violence ;
i) promouvoir toute forme de gouvernement fasciste ou autre forme de gouvernement totalitaire ;
j) incite à la haine fondée sur le sexe, les différences sexuelles, nationales, ethniques, raciales ou religieuses ou sur l’absence de religion, ou applaudit à cette haine ;
k) diffamer un groupe de personnes ou des personnes individuelles en raison de leur identité sexuelle, sexuelle, nationale, ethnique, raciale, religieuse ou de leur absence de religion ;
l) contient des contenus de nature machiste ou misogyne, ainsi que des caractéristiques de discrimination fondée sur le sexe ;
m) diffamer ou insulter un tiers ;
n) viole les droits personnels d’un tiers ;
o) viole les droits d’auteur d’un tiers ;
p) contient des blasphèmes ou d’autres contenus à caractère offensant ;
q) incite à un comportement dangereux ou applaudit un tel comportement ;
r) insulte les sentiments religieux ;
s) peuvent gêner les autres utilisateurs, notamment par manque d’empathie ou de respect à l’égard des autres utilisateurs ;
t) est de toute autre manière contraire à la loi.
14. Dans le cas où l’Opérateur apprend que l’Utilisateur a violé la loi généralement applicable, y compris la Loi sur les Services Numériques (DSA) et les présentes Conditions Générales, l’Opérateur peut déterminer les limitations suivantes dans la fourniture des services :
a) bloquer l’accès à ce contenu sur BedBooking,
b) la suppression permanente du contenu de BedBooking,
c) la suppression définitive du compte ;
d) la suppression d’un commentaire sous une publication d’un utilisateur particulier sur un profil de média social ;
15. L’Opérateur est responsable de la prise de décision décrite au paragraphe 6. Le poids de l’affaire et la gravité de la violation du droit généralement applicable ou des présentes Conditions générales déterminent l’application du paragraphe 14 des Conditions générales, conformément aux principes de proportionnalité et d’adéquation.
16. L’Utilisateur qui a commis l’infraction est informé des motifs de la décision avant qu’une restriction spécifique ne soit mise en œuvre. La décision de l’opérateur peut être contestée par l’utilisateur conformément aux conditions énoncées dans les motifs de la décision.
17. L’Opérateur se réserve le droit de vérifier de manière indépendante le Contenu Utilisateur qui est publié sur BedBooking, à sa discrétion. L’Opérateur mène les activités de vérification en toute bonne foi et avec la diligence requise. Afin de détecter, d’identifier et éventuellement de supprimer, de limiter ou d’interdire l’accès à un contenu illégal, une vérification est effectuée. Les dispositions du paragraphe sont applicables à une décision concernant la restriction d’un contenu d’utilisateur illégal ou inapproprié dont l’opérateur a connaissance par ses propres activités de vérification. Elle était soumise aux dispositions de la présente section 14 à 16. Comme indiqué au paragraphe 11, l’Opérateur n’est pas tenu responsable du Contenu Utilisateur suite aux activités de vérification décrites dans ce paragraphe.
18. Dans le cas où l’Utilisateur, agissant de bonne foi, estime qu’un Contenu spécifique d’un autre Utilisateur constitue un contenu qui viole le par. L’Utilisateur peut en informer l’Opérateur en envoyant un courrier électronique à [email protected], comme indiqué dans les paragraphes 12 et 13 de la présente section.
19. L’Opérateur fournit aux Utilisateurs un formulaire de rapport de violation, qui constitue l’annexe n° 1 des présentes Conditions générales, afin de faciliter le processus de rapport.
20. Le rapport visé au par. 18 ci-dessus doit contenir notamment
a) une explication suffisamment justifiée des raisons pour lesquelles une personne ou une entité spécifique considère que le contenu de l’utilisateur est en violation des conditions générales.
b) l’identification claire de l’emplacement numérique exact de l’information,y compris l’adresse URL exacte ou les adresses URL exactes, et, le cas échéant, toute information supplémentaire permettant d’identifier le contenu utilisateur.
c) le nom complet et l’adresse électronique de la personne ou de l’entité qui fait le rapport, à l’exception des rapports portant sur des informations considérées comme liées à l’une des infractions.
d) une déclaration attestant que la personne ou l’entité est convaincue de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des allégations contenues dans le rapport.
21. L’opérateur confirme la réception du rapport et effectue une vérification des rapports et des actions de suivi conformément aux conditions internes des présentes conditions générales (vérification des plaintes et des rapports).
22. L’Opérateur se réserve le droit d’informer les forces de l’ordre ou toute autre autorité publique compétente de toute information permettant de soupçonner que l’Utilisateur a commis, commet ou pourrait commettre un délit constituant une menace pour la sécurité ou la vie des personnes.
23. L’Opérateur permet à une personne qui a signalé une violation de faire appel de la décision prise par l’Opérateur concernant le Contenu signalé. L’appel doit être soumis à l’Opérateur sans délai, mais au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle l’auteur du signalement a reçu une Réponse au signalement de la violation pour le Contenu d’Utilisateur en question. Si l’appel n’est pas pris en considération, l’auteur de l’appel peut poursuivre l’affaire en justice, à condition qu’il existe une base factuelle et juridique pour le faire, conformément aux dispositions finales des Conditions générales.

7. CONFIER DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. L’Utilisateur confie à l’Opérateur le traitement des données personnelles des clients lorsqu’ils remplissent leur profil. L’Opérateur s’engage à n’utiliser les données personnelles que dans la mesure nécessaire à la fourniture des services, tandis que l’Utilisateur déclare avoir collecté ces données conformément à la loi applicable.
2. L’opérateur est tenu de conserver une documentation décrivant le traitement des données traitées et de mettre en œuvre des mesures garantissant leur protection.
3. Il est interdit à l’Opérateur de communiquer des données à caractère personnel à des tiers, à l’exception des collaborateurs autorisés à traiter les données.
4. L’Opérateur soumet les données personnelles des consommateurs de l’Utilisateur à l’entité suivante pour traitement :
a) Fakturownia Sp. Z o.o., dont le siège social est situé ul. Smulikowskiego 6/8, 00-389 Varsovie, KRS 0000572426, NIP 5213704420. La capacité de l’utilisateur à utiliser le logiciel Fakturowania.pl est à l’origine du mandat. L’utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’attribution, mais cela entraînera l’incapacité d’utiliser les fonctions du logiciel.
b) L’Opérateur est tenu de confier à Amazon Web Services Ireland Limited, dont le siège social est situé à One Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4, la responsabilité de fournir les services de manière appropriée. L’Utilisateur peut s’opposer à ce mandat, mais cela aura pour conséquence l’impossibilité d’utiliser BedBooking.
c) Hostersi Sp. Z o.o., dont le siège social est situé à ul. PCK 26A, 44-200 Rybnik, KRS 275333, NIP 6423007308. Le mandat est nécessaire pour que l’opérateur puisse fournir des services de manière correcte. L’Utilisateur peut s’opposer à la transmission ; toutefois, cela entraînera l’impossibilité d’utiliser BedBooking.
5. En cas de constatation d’une violation de la protection des données personnelles confiées, l’Opérateur est tenu de la signaler rapidement à l’Utilisateur, conformément aux dispositions de l’art. 33 du GDPR, au plus tard 24 heures après avoir pris connaissance de la violation.
6. L’opérateur est tenu d’aider l’utilisateur, qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel, à s’acquitter de l’obligation de répondre aux demandes des personnes concernées concernant les données à caractère personnel dont le traitement lui a été confié.
7. L’Opérateur est tenu de supprimer les données relatives aux clients de l’Utilisateur que BedBooking traite en cas de résiliation de l’accord.
8. La politique de confidentialité de BedBooking contient des informations complètes concernant la protection des données personnelles de l’Utilisateur.

8. DONNÉES PERSONNELLES
1. Il sera demandé à l’utilisateur de consentir au traitement des données à caractère personnel lorsqu’il remplit les formulaires numériques pour enregistrer un compte.
2. Les données à caractère personnel ne sont traitées que dans le but de fournir les services visés dans les présentes conditions générales.
3. Sans le consentement explicite de l’Utilisateur, ses données personnelles ne seront pas divulguées à d’autres personnes à des fins de marketing. L’utilisateur a toujours la possibilité d’accéder à ses données afin de les vérifier, de les modifier ou de les supprimer de la base de données de BedBooking.
4. Des informations détaillées sur la protection des données personnelles peuvent être trouvées dans le document BedBooking Privacy Policy.

9. PLAINTES
1. Si l’utilisateur estime que l’opérateur ne fournit pas les services ou les fournit de manière incorrecte, il a la possibilité de déposer une plainte.
2. Une plainte peut être déposée par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier au siège social de l’opérateur.
3. La plainte doit contenir les remarques et demandes de l’auteur, le nom de l’entreprise (le cas échéant), l’adresse électronique, ainsi que ses nom et prénom.
4. Avant d’examiner une plainte, l’Opérateur demandera à l’Utilisateur de la compléter si elle est incomplète.
5. Conformément à la loi polonaise, l’Opérateur évaluera une plainte qui a été correctement soumise dans un délai de 14 jours pour les consommateurs. Pour les autres utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, la plainte sera évaluée dans un délai de 30 jours.
6. L’adresse électronique de l’utilisateur sera utilisée pour transmettre la réponse à une plainte.
10. SUPPRESSION DE COMPTE
1. L’Utilisateur a le droit de demander à BedBooking de mettre fin à son compte à tout moment.
2. L’Utilisateur est tenu de soumettre ses données d’authentification afin de vérifier son identité lorsqu’il demande la suppression de son Compte BedBooking.
3. Dans certaines circonstances, il peut être demandé à l’utilisateur de fournir des informations supplémentaires afin de vérifier son identité.
4. Une fois que l’identité de l’utilisateur a été vérifiée avec succès, il recevra un courriel de confirmation indiquant que son compte BedBooking a été supprimé.
5. Si l’identité de l’utilisateur n’est pas vérifiée, il recevra par courrier électronique une explication suffisante du refus de supprimer son compte.
6. L’Opérateur se réserve le droit de supprimer un compte d’utilisateur en cas de :
a) l’Utilisateur enfreint les dispositions des présentes Conditions générales ou de la Politique de confidentialité de BedBooking,
b) l’utilisateur enfreint la loi polonaise ou la loi du pays dans lequel l’utilisateur réside ou dans lequel il exerce ses activités,
c) BedBooking est utilisé de manière contraire à sa destination,
d) l’Utilisateur agissant au détriment de l’Opérateur.
7. En cas de suppression d’un Compte de BedBooking :
a) l’accord entre l’opérateur et l’utilisateur est résilié,
b) l’Opérateur cesse de fournir des services à l’Utilisateur dans le cadre d’un Compte particulier,
c) l’Opérateur n’accorde pas de remboursement pour la période non utilisée d’un Service Premium.
8. Lorsqu’il est informé de la suppression de son compte, l’utilisateur est tenu de :
a) désinstaller l’application,
b) vérifier et éventuellement résilier tous les abonnements/paiements actifs pour l’application BedBooking pour Android sur Google Play et/ou iOS sur Apple App Store afin d’éviter que des frais supplémentaires ne soient facturés pour la fourniture des services. c) supprimer le Widget BedBooking de tous les sites web où ce Widget a été intégré.

11. PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR
1. L’Opérateur est propriétaire de toutes les photographies et autres matériels (y compris les textes, les images et les logos) qui sont publiés sur BedBooking, ou ils ont été utilisés avec l’accord de tiers qui en détiennent les droits d’auteur.
2. Il est strictement interdit de reproduire les photographies et autres matériels graphiques, ainsi que d’utiliser des reproductions des textes publiés sur BedBooking, y compris de les rendre disponibles sur Internet, sans l’autorisation écrite de l’Opérateur ou d’un autre tiers qui en détient les droits d’auteur.
3. En outre, il est interdit aux tiers d’extraire des photographies de BedBooking et de les utiliser à des fins commerciales ou de marketing.
4. L’utilisation du matériel susmentionné sans l’autorisation écrite de l’opérateur ou d’un tiers détenteur des droits d’auteur est interdite par la loi et par les présentes conditions générales.

12. LICENCE
1. L’Utilisateur accorde à l’Opérateur une licence illimitée, non exclusive et libre de redevances pour utiliser et disposer de tous les types de matériel protégé par le droit d’auteur, y compris les photographies, les vidéos, les fichiers, les images, les commentaires et les logos (collectivement dénommés « contenu »), sur BedBooking. Cette licence est valable pour une durée indéterminée et est nécessaire à l’Opérateur pour fournir des services, distribuer et promouvoir BedBooking. La licence comprend également la création d’œuvres dérivées basées sur le matériel dans les domaines d’utilisation suivants, entre autres :
a) dans le cadre de l’enregistrement et de la reproduction de l’œuvre, l’acte de créer des répliques de l’œuvre à l’aide d’une technique spécifique, telle que l’impression, la reprographie, les méthodes magnétiques ou numériques ;
b) dans le cadre du commerce de l’original ou des copies qui contiennent l’œuvre ou le contenu, y compris la mise sur le marché, le prêt ou la location de l’original ou des copies ;
c) dans le cadre d’une distribution d’une manière qui n’est pas énumérée au paragraphe b) – l’exécution publique, la production, l’affichage, la lecture, la diffusion, la rediffusion et le partage public (y compris sur Internet) de l’œuvre d’une manière qui garantisse que chacun y ait accès au moment et à l’endroit de son choix.
2. Dans le cas où des tiers introduisent des réclamations contre l’Opérateur concernant une violation du droit d’auteur de l’œuvre ou du contenu référencé au paragraphe, l’Utilisateur est responsable. (L’Utilisateur, conformément au paragraphe 1 du présent article, est tenu de dégager l’Opérateur de toute responsabilité à cet égard et, à la demande de l’Opérateur, de lui rembourser toutes les dépenses encourues à la suite des réclamations susmentionnées de tiers, ainsi que les coûts du procès/de la procédure éventuels et de l’assistance juridique.
13. DISPOSITIONS FINALES
1. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par l’Opérateur. L’Utilisateur sera informé de toute modification par l’Opérateur par le biais de BedBooking et dans la correspondance électronique envoyée à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur au cours de la procédure d’enregistrement du Compte. Les Conditions générales peuvent être modifiées comme suit :
a) modification des conditions des services fournis,
b) la nécessité d’adapter les conditions générales aux modifications de la législation,
c) la nécessité d’adapter les conditions générales à une décision, un jugement ou une autre décision
d’un tribunal compétent ou d’une autorité publique,
d) nécessité de remplir une obligation légale incombant à l’opérateur,
e) les modifications rédactionnelles.
2. Les droits que les utilisateurs ont acquis avant la mise en œuvre des modifications ne sont pas censés être violés par les modifications des conditions générales.
3. Les dispositions des présentes conditions générales n’ont pas pour objet de restreindre ou d’exclure les droits dont un utilisateur consommateur peut se prévaloir en vertu des dispositions impératives du droit applicable. Si les dispositions des présentes conditions générales ne sont pas conformes à la loi susmentionnée, c’est cette dernière qui prévaut.
4. La validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales ne sera pas affectée si l’une d’entre elles est déclarée ou devient invalide. Dans ce cas, BedBooking est tenu de rectifier les erreurs involontaires ou de remplacer les dispositions invalides par d’autres qui sont conformes aux intentions initiales des parties et aux exigences légales.
5. Une conciliation est mise en œuvre pour résoudre les litiges éventuels entre l’Opérateur et l’Utilisateur.
6. Un utilisateur qui est un consommateur peut
a) utiliser les moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations visés dans la loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016 (Le Journal officiel, point 1823), où l’entité autorisée à mener la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation qui régit le Prestataire de services est l’Inspection provinciale de l’inspection du commerce à Wrocław (adresse : ul. Ofiar Oświęcimskich 15A, 50 – 069 Wrocław, e-mail : [email protected], site web : https://wiih.ibip.wroc.pl),
b) déposer une plainte par l’intermédiaire de la plateforme web de l’UE ODR, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
7. Dans le cas où un litige ne peut être résolu à l’amiable, le tribunal compétent pour résoudre un litige avec un utilisateur consommateur est le tribunal déterminé par la loi généralement applicable.
8. En cas de litige avec un Utilisateur qui n’est pas un consommateur, le tribunal compétent pour le siège social de l’Opérateur sera le tribunal de résolution.
9. Les conditions générales entreront en vigueur à compter de 30 juillet 2024.



Conditions d’Utilisation BedBooking 04.06.2020 – 29.07.2024
RAPPORT DE VIOLATION DU CONTENU DE L’UTILISATEUR BedBooking